dans le contexte de factures impayees mieux vaut prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces concernant une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…

Vous passez ce moment a relancer ces clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. Il va i?tre moment de mettre au point une methode de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. Notre perennite de ce entreprise en peut dependre. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.

Etape 1 : connaitre le processus d’achat de les clients

Pour eviter les mauvaises surprises, l’ideal sera alors d’anticiper le paiement une composition, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).

• Qui, aupres de votre firme cliente, decide d’acheter votre service ou votre prestation ?
• Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?

Il va effectivement exister plusieurs intervenants au processus d’achat. Votre role consiste a connaitre tous les interlocuteurs concernes, un role au paiement de ce composition, leur service et leurs coordonnees, De sorte i  vous tourner de suite par la solide personne en cas de retard.

Etape 2 : encadrer votre composition et vos conditions generales de ventes

Notre date de paiement, lequel pourra d’ailleurs differer en date de livraison de votre produit ou de ce prestation, fera partie des mentions obligatoires a faire apparaitre via votre facture et dans vos conditions generales de vente.

Le Code de commerce precise que le delai de reglement client reste fixe au 30e jour suivant la date de reception du produit ou d’execution de la prestation. Si les parties paraissent d’accord, il peut etre inferieur ou superieur a 30 temps, mais il ne va jamais exceder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante journees a compter d’une date d’emission une composition.

Plusieurs penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal est fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher sont a respecter). Ces penalites paraissent applicables des le jour suivant la date d’echeance de la composition. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros peut etre reclamee avec le creancier, en plus des penalites de retard.

(Article L441-6 du Code de commerce)

En encadrant au maximum vos factures et ces conditions generales de vente, vous ne laissez rien au hasard ! Le tribunal saisi en cas de dernier recours ne peut qu’ordonner le paiement aupres de ce client.

Attention, dans la situation d’une transaction entre specialises, claque de ne point indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et au sein des conditions generales de vente reste passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

Etape 3 : la relance client

De multiples entreprises commencent par relancer un client par courrier simple. Cette technique n’est que rarement plus efficace que le mail et il vaudra mieux prendre le taureau par des cornes en telephonant directement a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete seront des maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.

N’hesitez jamais a savoir precisement pourquoi la facture n’a pas ete payee a temps. Vous pourrez aussi invoquer l’impact du retard de paiement concernant la tresorerie. Un mail envoye a votre interlocuteur finalisera l’explication et y laissera une trace ecrite.

Etape 5 : facturer les penalites de retard

Si la client n’a nullement reagi a ce appel telephonique, il est temps de lui faire parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees au document ainsi que dans vos conditions generales de commercialisation.

Etape 6 : le courrier de mise en demeure

Pour laisser une derniere chance a votre client, vous pourrez lui adresser un courrier de mise en demeure (idealement via recommande avec accuse de reception) specifiant la volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement en facture et des penalites de retard sous le delai que vous aurez choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est nullement obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.

Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer

Notre loi prevoit une procedure simplifiee Afin de nos firmes demunies face a un client mauvais payeur. En soir recours, vous pouvez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant 1 formulaire specialement dedie a cet effet (CERFA 12 948). Notre tribunal pourra aussi rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation de la part de ce client, la rendre executoire pour valoir decision de justice https://datingmentor.org/fr/sudy-review/. Mes huissiers pourront aussi proceder a Notre saisie de votre client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de ce part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et le fonctionnement de relance client effectuees.

Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si votre soir conteste l’ordonnance.

En conclusion, l-Expert-comptable ne est en mesure de que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec votre client. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le dernier recours.

Cet article fut redige par le cabinet d’expertise comptable web L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee d’une comptabilite.

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